P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 6.03 Versions de la disposition

2012-09-01

6.03. À cette fin, le comité convoque le podiatre visé et lui transmet, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

a)  un avis précisant la date, l’heure et l’endroit de l’audition;

b)  un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité; et

c)  une copie du rapport dressé par l’enquêteur à son sujet.

R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 6.03.